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Avant la Loi de Finances pour
2006
Du 01/01/2006 au
31/12/2017
A partir du
01/01/2018
Taux de l’intérêt de retard
= 0,75% par mois soit 9% par an
TAUX UNIQUE depuis le
1er janvier 2006
MENSUEL : 0,40%
Soit ANNUEL : 4,80%
MENSUEL : 0,20%
Soit ANNUEL : 2,40%
Taux des intérêts moratoires
(intérêts versés par l’Etat lorsque le
contribuable a acquitté une somme
supérieure à l’impôt dû et qu’il obtient
un dégrèvement)
= 2,05% par an en 2005
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2) Majorations (depuis l’ordonnance du 7 décembre 2005 : article 1728 du CGI)
a) Défaut ou retard de dépôt de déclaration
- 10% à partir du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois pour
déposer la déclaration de succession (art. 1728 du CGI).
- 40% à partir de 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure (majoration
portée à 80% dans le cas d’activités occultes).
Date du décès : 14 FEVRIER 2022
Jusqu’au
31/08/2022
Du
01/09/2022
au
28/02/2023
A partir du
01/03/2023
(13ème mois)
Dépôt dans les 90 jours
suivant réception
d’une mise en demeure
Absence de dépôt dans
les 90 jours suivant
réception d’une mise
en demeure
Pas d’intérêt
de retard
0,20% d’intérêt de retard par mois
Pas de
majoration
Pas de
majoration
Majoration
de 10%
Majoration
de 10%
Majoration
de 40%
b) Défaut ou retard de paiement des droits (après dépôt de la déclaration) art.1731 du CGI
- Intérêt de retard : 0,20% par mois.
- Majoration : 5%.
c) Insuffisance de déclaration (omissions ou inexactitudes)
- Intérêt de retard : 0,20% par mois.
- Majoration : +40% en cas de manquement délibéré. +80% en cas d’exercice d’une
activité occulte.
3. Prescriptions fiscales
Lordonnance n 2020560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période durgence sanitaire avait pour effet de modifier le
décompte des délais dérogatoires prévus par lordonnance n 2020306 du 25 mars
2020 relative à la prorogation des délais et à ladaptation des procédures dont
certaines mesures étaient applicables en matière fiscale Lordonnance suspendait
le délai de reprise de ladministration à compter du 12 mars 2020 et jusquau 23 août
2020 inclus lorsque la prescription est normalement acquise au 31 décembre 2020
En revanche cette prorogation du délai de reprise de quelques mois ne concernait
pas les délais expirant en 2021 Ainsi les délais de reprise qui devaient normalement
expirer au 31 décembre 2020 ont expiré le 14 juin 2021
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Le droit de reprise de ladministration fiscale concernant les droits denregistrement
la taxe de publicité foncière lIFI le droit de timbre ainsi que les taxes redevances et
impositions assimilées est soumis à