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Mode de paiement
Les droits de succession sont normalement payables en numéraire. Certaines valeurs
du Trésor Public sont admises en paiement.
Tout héritier ou légataire peut, sous réserve d’un agrément préalable, acquitter les
droits de mutation à titre gratuit par la remise :
• d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur
artistique ou historique ;
• de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservateur de
l’espace littoral et des rivages lacustres ;
• de bois et forêts, d’immeubles bâtis ou non afin de les céder en vue de leur affectation
au logement locatif social ;
• de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’OPCVM investis en titres de
sociétés cotées ou en obligations négociables ou d’obligations négociables destinés
à constituer une dotation pour un projet de recherche ou d’enseignement au profit
d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, d’un
établissement à caractère scientifique et technologique ou d’une fondation de
recherche reconnue d’utilité publique ou assimilée (CGI art. 1716 bis complété par
l’article 31 de la loi 2007-1199 du 10-8-2007).
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Paiement fractionné ou différé
Dans les deux cas, le crédit de paiement est subordonné à une demande comportant
une offre de garantie.
Depuis le 1
er
janvier 2020, le taux applicable aux crédits de paiement sollicités s’élève
à 1,20 %.
Ce taux demeure inchangé durant toute la durée du crédit.
Paiement fractionné
Le paiement des droits de succession peut être acquitté sur une durée maximale
d’un an, en trois versements maximum.
Ce délai est porté à trois ans (au lieu de dix auparavant) pour les successions
comportant majoritairement des biens non liquides, le nombre de fractionnement ne
pouvant dépasser sept.
La liste des biens non liquides est désormais étendue aux objets d’antiquité, d’art ou
de collection (CGI, ann.III, art.404 A, al. 2.).
Décret n 2014 1565 du 22 décembre 2014 JO 24122014
Paiement différé
Le paiement des droits peut être différé
lorsque la succession comporte la dévolution de biens en nuepropriété
lorsque la succession donne lieu à lattribution préférentielle dune exploitation agricole
ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet lun des biens susceptibles de
donner lieu à une attribution préférentielle CGI art 1722 bis
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