50

L’adjudication volontaire a toujours lieu devant notaire, l’article 4 du décret n°55-22

du 04 janvier 1955 imposant la forme authentique aux actes assujettis à la publicité

foncière.

Tous les biens immobiliers peuvent être vendus par adjudication, et de même qu’une

vente classique, la vente aux enchères requiert un certains nombre de formalités

préalables :

II-Conditions préalables à l’adjudication

La fixation du prix :

Le bien va faire l’objet d’une estimation préalable, dans les règles classiques de la

vente : expertise par le notaire ou par plusieurs agences immobilières.

La mise à prix est convenue d’un commun accord entre les vendeurs et le notaire et

représente généralement au maximum 70% de la valeur estimée du bien.

La mise à prix ne figure pas obligatoirement dans le cahier des charges (contrairement

à l’adjudication judiciaire) et peut être indiquée par le notaire juste avant l’ouverture

des enchères.

Le cahier des charges :

Le cahier des charges fixe les conditions de la vente.

Il comporte les énonciations habituelles de tout acte de vente et soumis aux mêmes

règles quant à la capacité des personnes :

- Identification des personnes et désignation des biens,

- Origine de propriété,

- Charges et conditions,

- Contrôles techniques (amiante, plomb, termites, etc…),

- Servitudes, règlement de copropriété,

- Délai de paiement du prix par l’adjudicataire…

Le notaire a l’obligation de purger les droits de préemption auxquels l’immeuble serait

soumis.

Le cahier des charges est un acte séparé qui doit être signé par les vendeurs et le

notaire, opposable à l’adjudicataire par le seul fait de l’adjudication.

Il est mis à disposition des acquéreurs potentiels 3 semaines avant la vente, en libre

consultation chez le notaire.

La publicité

Elle est préalable à ladjudication et destinée à faire connaître la mise en vente la date

et le lieu de ladjudication les caractéristiques du bien et le cas échéant la mise à prix

Dans le cadre dune adjudication judiciaire la publicité doit se faire sous forme

daffichage sur limmeuble et publication dune insertion dans un journal dannonces

légales

Pour une adjudication amiable le mode et limportance de la publicité préalable est

déterminé par les vendeurs avec le notaire selon des critères de coût et defficacité

possible sur internet

’:

’,’

’.

,.

-’

:

’’:

-,

-,

-’(),

-,’.

’’’

’%,

.

’:

’

,,

’,’

,’«».

,

’,

-.

’,

.

’(),’

,’--.

(’’

).

().

’’’’’(