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Mais cette liste est incomplète et il convient d’y comprendre, d’une manière générale,

toutes les personnes qui sont tenues de faire procéder à l’inventaire, soit en raison de leurs

fonctions, soit en vue de conserver leurs droits ou d’en déterminer l’assiette.

Tel est le cas, par exemple, du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé, de l’usufruitier,

du grevé de substitution, de l’époux survivant qui veut conserver la jouissance légale des

biens de ses enfants, des personnes qui vivaient avec le défunt, etc.

Parmi les personnes qui ont le droit de requérir l’inventaire après décès, certaines

doivent obligatoirement y assister ou y avoir été appelées au moyen d’une sommation.

Il s’agit (CPC, art. 1329) :

• du conjoint survivant ou partenaire au PACS ;

• des héritiers présomptifs ;

• de l’exécuteur testamentaire, si le testament est connu ou mandataire désigné pour

l’administration de la succession ;

On fera les remarques suivantes :

- les personnes ainsi désignées doivent être présentes ou appelées dans tout inventaire

les concernant, qu’il y ait eu apposition de scellés ou non, la règle de l’article 1329 du

Code de Procédure Civile ayant un caractère général ;

- lorsqu’un inventaire est dressé à l’initiative du tuteur (C. civ., art. 503), la présence du

subrogé tuteur est nécessaire; s’il est dressé à l’initiative de l’usufruitier (C. civ., art.

600), la présence du nu-propriétaire s’impose.

En l’absence de successible connu :

Lorsque le contrat de location a pris fin, tout propriétaire peut se faire autoriser par le

Président du Tribunal de Grande Instance à faire enlever les meubles et à les faire

déposer dans un autre lieu ou cantonner dans une partie du local occupé par le défunt.

Les frais d’enlèvement et conservation sont avancés par le propriétaire et l’huissier de

justice assiste au déplacement des meubles et dresse le procès verbal des opérations.

(CPC, art 1324 modifié par décret n°2012-783 du 30/05/2012)

Si le défunt était hébergé dans un établissement de santé (privé ou public), les objets

abandonnés à son décès doivent être déposés entre les mains d’un préposé commis

à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement sous leur

propre responsabilité. Un an après le décès, les objets sont remis à l’administration

chargée des domaines, qui peut s’y opposer si leur valeur est inférieure aux frais de

vente prévisible. Les biens deviennent alors la propriété de l’établissement détenteur.

Articles L 11136 et suivants du Code de la santé publique

Cas où peut être dressé un inventaire

Linventaire peut se révéler très utile pour les héritiers lorsque la consistance de lactif

successoral est importante mais que le défunt ne possédait aucun meuble ou objet de

valeur Lapplication du forfait mobilier de 5 peut en effet aboutir à une surévaluation

des meubles à prendre en compte pour le calcul des droits de succession

Difficultés liées à la prestation de serment

La clôture de linventaire qui doit intervenir dans les 5 ans du décès nécessite quy

soient mentionnés La mention du serment prêté lors de la clôture de linventaire

par ceux qui ont été en possession des biens avant linventaire ou qui ont habité

limmeuble dans lequel sont lesdits biens quils nen ont détourné vu détourner ni su

quil en ait été détourné aucun Code Procédure Civile art1330 alinéa 5

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