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L’exonération partielle de DMTG prévue à l’article 787 C du CGI n’est accordée que

lorsque l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus

de deux ans après son acquisition à titre onéreux. En conséquence, les parties doivent

justifier de la date d’acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la

procédure écrite. En revanche, aucun délai de détention n’est exigé lorsque le défunt

ou le donateur a acquis l’entreprise individuelle autrement qu’à titre onéreux (mutation

à titre gratuit, création).

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement dans la

déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre

gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise

pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission, sauf remplacement

ou cession isolée d’un élément d’actif de l’entreprise.

L’un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l’entreprise

pendant les 3 années qui suivent la transmission à titre gratuit. Cette condition implique

que cette personne exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise.

En cas de rupture de l’engagement individuel de conservation des biens transmis,

l’héritier, le donataire ou le légataire ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit,

devient redevable du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de

l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

3. Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et

parts de groupements forestiers

L’article 793, 2, 2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les

successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant,

intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, sous conditions.

Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à

concurrence du quart seulement de leur valeur vénale.

L’application de ce régime de faveur est subordonnée à une double condition

- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé

d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur

départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la

mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont

susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable articles L 1241 et s

du code forestier

que les héritiers donataires ou légataires prennent pour eux et pour leurs ayants

cause lengagement

dappliquer pendant 30 ans aux bois et forêts lune des garanties de gestion durable

prévues par les articles L 1241 et s du code forestier

ou si au moment de la mutation aucune garantie de gestion durable nest appliquée

aux bois et forêts en cause de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date

de mutation et dappliquer jusquà lexpiration du délai de trente ans cette garantie

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet de l’engagement

de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d’autres

associés, conclure, dans les 6 mois qui suivent la transmission par décès, un engagement

collectif de conservation (engagement dit post mortem).

L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque :

- la société est détenue, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins par

une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel

elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ;

- le pourcentage de titres détenus dans cette société atteint les seuils minimums

précités à la date de la transmission et les a atteints durant les deux ans au moins qui

précédent la date de cette transmission;

- l’une des personnes précitées exerce effectivement, depuis deux ans au moins à

la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de

direction éligible dans la société dont les titres sont transmis.

Pour bénéficier de l’exonération partielle de DMTG sur la valeur des titres transmis,

l’héritier, le donataire ou le légataire doit s’engager, dans la déclaration de succession (au

pied de la déclaration ou dans un acte faisant l’objet d’un enregistrement séparé) ou dans

l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou

les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement

collectif ou unilatéral de conservation.

A la différence de l’engagement collectif ou unilatéral conclu par le défunt ou le donateur,

l’engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres

reçus est individuel. En conséquence, le non-respect de cet engagement par l’un d’entre

eux n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié, le

cas échéant, les autres héritiers, donataires ou légataires.

Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers, donataires ou légataires

doivent respecter l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu’à son

terme, avant que ne débute la phase d’engagement individuel de conservation. Lorsque

l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès (engagement

post mortem), la phase d’engagement individuel de conservation ne débutera également

qu’à compter du terme de cet engagement.

Enfin, jusqu’au terme de l’engagement collectif de conservation et pendant les 3 ans

suivant la transmission, la fonction de direction doit effectivement être exercée par :

lun des signataires de lengagement collectif de conservation y compris

lorsquil a transmis tous les titres y étant soumis

ou à compter de la transmission lun des bénéficiaires de cette dernière

Cela nexclut pas quun autre associé y compris le donateur exerce également une autre

fonction de direction BOI précité du 21122021

Transmission à titre gratuit dune entreprise individuelle

La transmission à titre gratuit doit porter sur la totalité ou une quotepart indivise de

lensemble des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels qui sont affectés

à lexploitation dune entreprise individuelle ayant une activité industrielle commerciale

artisanale agricole ou libérale Les biens affectés à lexploitation sont les biens

nécessaires à lexercice de la profession