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38 39

2. Taux

Les taux des droits de succession varient selon le lien unissant le défunt et l’ayant-droit.

TARIFS DES DROITS DE SUCCESSIONS : art 777 CGI

Successions en ligne directe

Successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011 :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

Formule de calcul des droits

P = part nette taxable

N’excédant pas : 8 072€

Comprise entre :

8 072€ et 12 109 €

12 109 € et 15 932 €

15 932 € et 552 324 €

552 324 € et 902 838 €

902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de : 1 805 677 €

5%

10%

15%

20%

30%

40%

45%

P X 5%

(P X 0,1) – 404 €

(P X 0,15) – 1008 €

(P X 0,2) – 1805 €

(P X 0,3) – 57 038 €

(P X 0,40) – 147 322 €

(P X 0,45) – 237 606 €

Autres successions

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

Entre parents jusquau 4

e

degré inclusivement

Entre parents audelà du 4

e

degré et entre personnes non parentes

55

60

Successions entre frères et sœurs

Année Fraction de part nette taxable Tarif applicable

Formule de calcul

des droits

P = part nette taxable

Depuis

le 01/01/11

N’excédant pas : 24 430 €

Supérieure à : 24 430 €

35%

45%

P X 35%

(P X 0,45) - 2 443 €

V PAIEMENT DES DROITS

Les règles ci-après sont applicables sous réserve des conventions fiscales bilatérales

conclues entre la France et divers pays en vue d’éviter les doubles impositions.

1) Défunt ou donateur domicilié en France :

- Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’art. 4 du CGI,

tous ses biens meubles et immeubles sont passibles de l’impôt en France.

2) Défunt ou donateur non domicilié en France :

- Tous les biens meubles ou immeubles situés en France sont imposables en France.

Depuis le 1

er

janvier 1999, tous les biens meubles et immeubles situés à l’étranger

sont imposables en France s’ils sont reçus par un héritier, légataire ou donataire qui

a son domicile fiscal en France et qui y a été domicilié au moins six années dans les

dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (art. 750 ter du CGI). Le

montant de l’impôt acquitté à l’étranger à raison des mêmes biens est imputé sur l’impôt

exigible en France art 784 A du CGI

1 Paiement

En principe les droits de successions doivent être payés au comptant au moment du

dépôt de la déclaration Toutefois sous certaines conditions ils peuvent faire lobjet

dun paiement différé ou fractionné

Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires Les cohéritiers

à lexception du conjoint survivant depuis le 22 août 2007 art 1709 du CGI sont

solidaires pour le paiement des droits En revanche la solidarité nexiste pas entre les

héritiers et les légataires même universels ni entre les légataires D adm 7 A431

n 20

A noter :

pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les neveux et nièces

venant par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant se partagent

labattement et bénéficient du tarif de leur auteur soit 35 et 45 source BOI 7

G709 du 16072009 cf p26 et 27

3. Réduction de droits

Suppression de la réduction pour charges de famille : art 780 CGI

La réduction de droits pour charge de famille est supprimée par l’article 32 de la loi de

finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016.

Cette suppression s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à

compter du 1

er

janvier 2017.

Réduction en faveur des mutilés de guerre

Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50%

au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305€.

Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires

victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d’attentats terroristes survenus

dans ce territoire ou en métropole.

Dans le département de la Guyane, en ce qui concerne les droits de mutation par

décès, une réduction de 50 % est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux

biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou

fictive (valeurs incorporelles).

Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - 2023 PARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE DE NOTORIETEPARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE DE NOTORIETEPARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE DE NOTORIETEPARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE DE NOTORIETEPARTIE 2 – INVENTAIREPARTIE 2 – INVENTAIREPARTIE 3 - DECLARATION DE SUCCESSION1. Délai de dépôt2. Lieu de dépôtEvaluation des biensEvaluation des biensEvaluation des biensPassif : dettes déductiblesPassif : dettes déductiblesPassif : dettes déductiblesIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONSIII EXONERATIONS1. Abattements1. Abattements1. Abattements1. Abattements1. Abattements2. Taux3. Réduction de droits3. Réduction de droits3. Réduction de droits3. Réduction de droits3. Réduction de droitsPARTIE 4 - DONATIONS1. Tarif applicable à compter du 17 août 20125. Paiement des droits1. Partage2. Licitations & cessions de droits successifs3. Vente par adjuction volontaire & vni3. Vente par adjuction volontaire & vni3. Vente par adjuction volontaire & vni3. Vente par adjuction volontaire & vniPARTIE 6 - IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIEREPARTIE 6 - IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIEREPARTIE 6 - IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIEREPARTIE 7 - TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERESPARTIE 7 - TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERESPARTIE 7 - TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUESPARTIE 8 – EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUES
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